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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    S’il est vrai que l’addition de la cave (6,56 m2) aux surfaces des emplacements (2x12,66 m2) donne une surface totale de 31,88 m2, et non pas de 30,99 m2, il n’est pas inhabituel que la surface as-built soit légèrement supérieure à la surface

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre