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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20070711-TALux17-104417a-accessible.pdf
euros, le montant total des déductions par la Ville d’LIEU.1.) pour prétendues pénalités de retard se serait chiffré à (287.596,31 + 87.886,45 + 299.000 =) 674.482,76 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre