Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il faut constater que, parmi les pièces produites par la société SOC.1.) SA figure un document du 8 mai 2007 intitulé « déclaration de créance » aux termes duquel la requérante demande que sa créance à l’égard de la société SOC.2.) SA qu’elle y évalue à (82.022,26 + 1.172,31 =) 84.194,57 euros soit admise au passif de la faillite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre