Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre criminelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20081110-TALcrim-32a-accessible.pdf
De plus, il a été condamné à la peine de réclusion de 22 ans par jugement n° LCRI 31/2007 du 8.11.2007 de la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l'arrêt n° 18/08 Ch. crim. du 25.06.2008 de la Chambre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
-
20071108-TALcrima-31-accessible.pdf
n° LCRI 31/2007
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle