Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De plus, il a été condamné à la peine de réclusion de 22 ans par jugement n° LCRI 31/2007 du 8.11.2007 de la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l'arrêt n° 18/08 Ch. crim. du 25.06.2008 de la Chambre

Ils faisaient valoir à l’appui de leurs prétentions qu’ils avaient, suivant permis de construire n°31/2007 du 22 janvier 2007, été autorisés à démolir une maison sise à W et à construire ensuite sur ledit terrain un immeuble résidentiel à quatre appartements ;