Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 506/25 du 31.03.2025

N° 503/25 du 31.03.2025

505/25 du 31.03.2025

N° 504/25 du 31.03.2025

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que son licenciement serait intervenu en période de maladie dûment déclarée alors que son médecin en Slovaquie lui aurait délivré un arrêt maladie à partir du 20 décembre 2022 en indiquant les dates approximatives de suivi (18.01, 08.02, 28.02, 31.03 et 29.04).

Je vous transmet le certificat de prolongation que j’ai envoyé à la cns le 31/03/2022.Je vous transmet donc le certificat et la copie du mail qui a été envoyé le 31/03/2022 sur « MAIL2.)

Pendant la période du 25/03 / 29.03 au 31.03.2021 du 23 au 31.08.2021, du 14 au 24.09.2021 et le 10.10.2021, il a mis 24 jours pour refaire les joints du pavé dans la ADRESSE5.) » à ADRESSE6.) sur une longueur de 144 mètres, un travail qui pourrait être réalisé en 8 jours ouvrables.

Vous étiez absent du 18/03/2020 au 31/03/2020 suivant certificat médical établi en date du 18/03/2020 ;Vous étiez absent du 18/03/2020 au 31/03/2020 suivant certificat médical établi en date du 18/03/2020 ;

la période du 1.2.2023 au 28.02.2023 ( = 2.447,07 euros), - la période du 1.03.2023 au 31.03.2023 (=2.447,07 euros), - la période du 1.04.2023 au 30.04.2023 ( = 1.855,8097 euros)

Pendant la période du 25/03 / 29.03 au 31.03.2021 du 23 au 31.08.2021, du 14 au 24.09.2021 et le 10.10.2021, il a mis 24 jours pour refaire les joints du pavé dans la ADRESSE2.) » à ADRESSE3.) sur une longueur de 144 mètres, un travail qui pourrait être réalisé en 8 jours ouvrables.

2. de fixer le montant de l'indemnité de préavis (période du 01.10.1992 au 31.03.1993) et de l'indemnité de départ (2 mois) en tenant compte des montants payés de ce chef et des principes retenus aux termes du présent jugement;