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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Administrative and secretarial services up to 31/03/2018 : 1.325.- EUR HTVAAdministrative and secretarial services for the period from 01/01/2019 to 31/03/2019 : 2.100.- EUR HTVA

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Administrative and secretarial services up to 31/03/2018 : 10.750.- EUR HTVAAdministrative and secretarial services for the period from 01/01/2019 to 31/03/2019 : 10.000.- EUR HTVA

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    A cela s’ajoute qu’il découle expressément du TASKS ORDER 2 que “The Assignment shall start on the 21/06/2021 and will end on the 31/03/2022.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre