Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Or, vu le certificat de performance énergétique n°P.150331.4446.117.6.A du 31/03/2015, reprenant la situation de l’immeuble incluant l’isolation thermique prévue au niveau de la dalle sur sous-sol -2, les trois indices des performances énergétiques sont toujours classés en « E ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre