Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31/03/2021 : l’architecte, PERSONNE3.), envoie le dossier de consultation des entreprises à PERSONNE2.) comme annoncé ;

Sous observations, il est indiqué que l’AEDT a procédé à la « taxation d’office faute de dépôt de la déclaration annuelle endéans le délai de deux mois après la cessation de l’activité (rgd. du 23.12.1992, art.4) Cessation d’office le 31.03.2018 ».Sous observations, il est indiqué que l’AEDT a procédé à la « taxation d’office faute de dépôt de la déclaration

du 20.10.2017 au 31.07.2018: 100%, - du 01.08.2018 au 31.12.2018: 30%, - du 01.01.2019 au 31.03.2019: 20%,

Suivant les factures n° NUMERO4.) et n° NUMERO3.), la société SOCIETE2.) réclame paiement pour les prestations suivantes : « Assistance administrative du 01.01 au 31.03., respectivement du 01.01 au 31.12., Prestations de gestion, Commissariat aux comptes de votre société, Tenue de votre comptabilité et fiscalité ;

Date 31/03/2018 08/04/2018 11/04/2018 15/04/2018 22/04/2018 29/04/2018 06/05/2018 13/05/2018 18/05/2018

Solde des arriérés de loyers (du 1.11.2012 au 31.03.2017)Arriérés de charges (1.01.2017 au 31.03.2017)

Echéance : 31/03/2011 31/03/2011 30/04/2011 30/04/2011 17/05/2011