Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’échéance, le solde débiteur éventuel du compte en question devient immédiatement exigible en capital, intérêts et commissions, décompte final réservé au 31.03.2013.

la somme de 24.768,31.- euros (valeur 31/03/2024), avec les intérêts conventionnels au taux actuel de 5% l’an, sinon avec les intérêts légaux à partir du 1er avril 2024, sinon à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde;

A toutes fins utiles, elle a fait parvenir une copie du décompte provisoire relatif à ses débours arrêté au 31.03.2017 et s’élevant à 3.657,21.euros, montant qui aurait été réglé par l’assurance tiers responsable SOCIETE5.).A toutes fins utiles, elle a fait parvenir une copie du décompte provisoire relatif à ses débours arrêté au 31.03.2017 et s’élevant à 3.

Je fais suite à votre courrier du 31/03/2021 relatif à l’évaluation du bien indivis.

Il aurait également appartenu à Maître B.) d’inviter ses mandants à produire les documents nécessaires à leur défense, d’autant plus que la société SOC.1.) aurait effectivement informé son avocat qu’elle disposait de factures pour la période allant du 01.01.2007 au 31.03.2007 et du 01.04.2007 au 31.12.2007, d’un listing des commandes passées par la société