Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
4 résultat(s) trouvé(s)

    au 29/02/2020 17/03/2020 31/03/2020 26/05/2020 09/06/2020 25/11/2020 06/04/2021 15/05/2021 31/05/2021 30/09/2023au 29/02/2020 17/03/2020 31/03/2020 26/05/2020 09/06/2020 25/11/2020 06/04/2021au 29/02/2020 17/03/2020 31/03/2020 26/05/2020 09/06/2020 25/11/2020 06/04/2021 15/05/2021 31/05/2021 30/09/2023

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    La facture 20000334 serait à rejeter car il y aurait « un mélange entre l'assurance omnium + RC des deux véhicules numéro de châssis (NUMERO3.)) et (NUMERO4.)), pour une période allant du 01/12/2019 au 31/03/2020, soit bien après la faillite intervenue le 31/01/2020.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Il en découlerait que la requête a été déposée le dernier jour utile, soit le 31.03.2023, de sorte que ce moyen devrait être rejetéEn effet, il ressort à suffisance des pièces du dossier que la requête a été déposée le dernier jour utile, soit le 31.03.2023, alors que le conservateur du bureau des hypothèques a transcrit la saisie en date du 16 mars 2023.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre