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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Or, vu le certificat de performance énergétique n°P.150331.4446.117.6.A du 31/03/2015, reprenant la situation de l’immeuble incluant l’isolation thermique prévue au niveau de la dalle sur sous-sol -2, les trois indices des performances énergétiques sont toujours classés en « E ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    au 29/02/2020 17/03/2020 31/03/2020 26/05/2020 09/06/2020 25/11/2020 06/04/2021 15/05/2021 31/05/2021 30/09/2023au 29/02/2020 17/03/2020 31/03/2020 26/05/2020 09/06/2020 25/11/2020 06/04/2021au 29/02/2020 17/03/2020 31/03/2020 26/05/2020 09/06/2020 25/11/2020 06/04/2021 15/05/2021 31/05/2021 30/09/2023

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    La facture 20000334 serait à rejeter car il y aurait « un mélange entre l'assurance omnium + RC des deux véhicules numéro de châssis (NUMERO3.)) et (NUMERO4.)), pour une période allant du 01/12/2019 au 31/03/2020, soit bien après la faillite intervenue le 31/01/2020.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Il en découlerait que la requête a été déposée le dernier jour utile, soit le 31.03.2023, de sorte que ce moyen devrait être rejetéEn effet, il ressort à suffisance des pièces du dossier que la requête a été déposée le dernier jour utile, soit le 31.03.2023, alors que le conservateur du bureau des hypothèques a transcrit la saisie en date du 16 mars 2023.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Sous observations, il est indiqué que l’AEDT a procédé à la « taxation d’office faute de dépôt de la déclaration annuelle endéans le délai de deux mois après la cessation de l’activité (rgd. du 23.12.1992, art.4) Cessation d’office le 31.03.2018 ».Sous observations, il est indiqué que l’AEDT a procédé à la « taxation d’office faute de dépôt de la déclaration

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Suivant les factures n° NUMERO4.) et n° NUMERO3.), la société SOCIETE2.) réclame paiement pour les prestations suivantes : « Assistance administrative du 01.01 au 31.03., respectivement du 01.01 au 31.12., Prestations de gestion, Commissariat aux comptes de votre société, Tenue de votre comptabilité et fiscalité ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Il aurait également appartenu à Maître B.) d’inviter ses mandants à produire les documents nécessaires à leur défense, d’autant plus que la société SOC.1.) aurait effectivement informé son avocat qu’elle disposait de factures pour la période allant du 01.01.2007 au 31.03.2007 et du 01.04.2007 au 31.12.2007, d’un listing des commandes passées par la société

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    1/ Certaines portent comme objet « frais de gestion », à savoir o la facture SOC1.) Properties N° 2013-04 du 17.4.2013, incluant la TVA pour 3.365,83 USD, soit 2.563,66 EUR, pour la période du « 01/01/2013 au 31/03/2013 »

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre