Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a ensuite omis de payer la facture du loyer trimestriel du 01/01/2024 au 31/03/2024, la facture portant sur les frais d’assurance pour l’année 2024 et la facture du loyer trimestriel du 01/04/2024 au 30/06/2024.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que son licenciement serait intervenu en période de maladie dûment déclarée alors que son médecin en Slovaquie lui aurait délivré un arrêt maladie à partir du 20 décembre 2022 en indiquant les dates approximatives de suivi (18.01, 08.02, 28.02, 31.03 et 29.04).

le 31/03/2024, vers 00:27 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,le 31/03/2024, vers 00:27 heures, à ADRESSE3.),

facture 2200590 du 30.09.2022 : - facture 2300025 du 31.01.2023 : - facture 2300165 du 31.03.2023 : - facture 2300302 du 31.05.2023 : - facture 2300648 du 31.10.2023 :

Je vous transmet le certificat de prolongation que j’ai envoyé à la cns le 31/03/2022.Je vous transmet donc le certificat et la copie du mail qui a été envoyé le 31/03/2022 sur « MAIL2.)

27-03-23 31-03-23 11-04-23 18-04-23 24-04-23 30-04-23 08-05-23 16-05-23 22-05-23 30-05-23 12-06-23 19-06-23 26-06-23 30-06-23 10-07-23 17-07-23 23-07-23 07-08-23

Vous étiez absent du 18/03/2020 au 31/03/2020 suivant certificat médical établi en date du 18/03/2020 ;Vous étiez absent du 18/03/2020 au 31/03/2020 suivant certificat médical établi en date du 18/03/2020 ;

31.03.2022).

du 30.03.2005 au 31.03.2005 inclus

2. de fixer le montant de l'indemnité de préavis (période du 01.10.1992 au 31.03.1993) et de l'indemnité de départ (2 mois) en tenant compte des montants payés de ce chef et des principes retenus aux termes du présent jugement;