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20191022_CA5_356a-accessible.pdf
1 portable (...), IMEI (...)/ 01, code d’accès « (...) » PIN, avec chargeur, numéros de téléphone (...) - 1 ticket SOC) (...) au nom de VIC14), 07/01, 14.20, (...) - 1 photocopie carte d’identité VIC17), né le (...) - 1 contrat de voyage (...) (...), VIC13) - 1 facture SOC2) 2014, VIC13), LIEU2) - 1 extrait SOC3) IBAN COMPTE) du 31/03/2014, VIC13) - 21
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20150428_CA5-154a-accessible.pdf
Date 06/01/2010 25/02/2010 20/12/2010 15/03/2011 15/03/2011 18/03/2011 31/03/2011 14/06/2010 03/09/2010 05/01/2011 05/01/201131/03/2011
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20030513-CA5-135a-accessible.pdf
d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 28 janvier 2003, sous le numéro 31/03 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle