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Date
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20250213_CA03_CAL-2024-00159_pseudonymisé-accessible.pdf
not. Cour d’appel, 31.03.2011, n° du rôle 35 911 ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20241219_CA03_CAL-2024-00250_pseudonymisé-accessible.pdf
Vous étiez absent du 18/03/2020 au 31/03/2020 suivant certificat médical établi en date du 18/03/2020 ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20240425_CA3_CAL-2022-00433_pseudonymisé-accessible.pdf
Monsieur PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) SA par contrat signé le 31.03.2014 avec prise d’effets au 01.04.2014 en qualité de « Vorsitzenden des Verwaltungsrates ».
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210429_44855_43_ARRET_a-accessible.pdf
Diese Reglung gilt rückwirkend für das Geschäftsjahr vom 01.04.2008 bis 31.03.2009.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20170518_39760_ARRET_arret rectificatif_a-accessible.pdf
d’appel 31.03.1999, Pas 31, page 80)
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20160630_41614_ARRET_a-accessible.pdf
en Polynésie et Nouvelle Calédonie, - du 31/03/2007 au 01/04/2007 en Polynésie et Nouvelle Calédonie - deux weekends en mars 2006 aux Antilles.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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951521_17040a-accessible.pdf
Monsieur X.) était absent de son poste de travail, sans fournir à son employeur une justification valable, du 31.03.93 au 08.04.93.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre