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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    N° 49 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00059 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente-et-un mars deux mille vingt-deux.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    en l'espèce, d'avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de A.T. née le 31/03/1994 à Luxembourg, partant sur la personne d'un enfant en dessous de l'âge de seize ans accomplis, en déshabillant la fille en lui baissant son pantalon et sa culotte pendant qu'elle dormait, ainsi qu'en dénudant son propre sexe devant l'enfant,en l'espèce, d'avoir

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Attendu que par arrêt numéro 31/03 du 8 mai 2003, la Cour de cassation avait déclaré irrecevable un précédent pourvoi dirigé par la demanderesse en cassation contre l’arrêt du 10 juillet 2002, ceci au regard de l’article 355 du Code de procédure civile suivant lequel une décision ordonnant ou modifiant une mesure d’instruction ne peut être frappée de pourvoi

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