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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Or, l’enfant à naître n’ayant jamais eu d’existence, le délit d’homicide involontaire à son égard n’est pas constitué (cf. Cass. crim. Fr. 25.06.2002, Dalloz 2002, Jgt no 3099;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle