Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette théorie a été reprise par les juridictions luxembourgeoises, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2013 (n° 3099 du registre), qui a décidé que « l’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement en matière d’infection nosocomiale est une obligation de résultat ».

Cette théorie a été reprise par les juridictions luxembourgeoises, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2013 (n° 3099 du registre), qui a décidé que « l’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement en matière d’infection nosocomiale est une obligation de résultat ».

Cette théorie a été reprise par les juridictions luxembourgeoises, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2013 (n° 3099 du registre), qui a décidé que « l’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement en matière d’infection nosocomiale est une obligation de résultat ».

Cette théorie a été reprise par les juridictions luxembourgeoises, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2013 (n° 3099 du registre), qui a décidé que l’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement en matière d’infection nosocomiale est une obligation de résultat.