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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    notice : 14559/24/CD, 30934/24/CD, 30144/24/CD30934/24/CD : infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices 14559/24/CD, 30934/24/CD, 30144/24/CD et notamment les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle