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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240216_TAL11_TAL-2023-00156_pseudonymisé-accessible.pdf
1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.). (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2006, rôle n° 30934, Pas. 33, page 354)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre