Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs des jugement des 13 juillet 2021 (2229/21), 18 novembre 2021 (3093/21), 3 février 2022 (387/22), 12 mai 2022 (1368/22) et 27 octobre 2022 (2662/22) rendu par le tribunal de paix, et des ordonnances des 28 novembre 2022 (2994/22), 9 janvier 2023 (68/23),

Par ailleurs, une simple éventuelle difficulté d’exécution de la décision à intervenir constitue un préjudice hypothétique et ne porte pas atteinte à ses intérêts (cf. Cass. n° 3093 du 20 décembre 2012).