Filtrer les résultats
Date
Juridiction
            
                Réinitialiser
                
            
            
            
            
            
            
          - Cour de Cassation
 - CSJ
 - 
                    Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
                    
- 14. Chambre
 
 
- 
    
20201207-TALux14-TAL-2019-07233a-accessible.pdf
Les tribunaux ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation de l’opportunité de l’anatocisme, dès lors qu’elle a été sollicitée, la capitalisation des intérêts a lieu si les conditions posées par le texte, à savoir que la demande ait été judiciairement formée et qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière, sont remplies (cf. CA, 20 mars 2008, n° 30902,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre