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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
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20201207-TALux14-TAL-2019-07233a-accessible.pdf
Les tribunaux ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation de l’opportunité de l’anatocisme, dès lors qu’elle a été sollicitée, la capitalisation des intérêts a lieu si les conditions posées par le texte, à savoir que la demande ait été judiciairement formée et qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière, sont remplies (cf. CA, 20 mars 2008, n° 30902,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre