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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20181016_TAL14_TAL-2017-00749_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle précise que le quantum du dommage résulte d’une part d’un procès-verbal d’expertise, évaluant le dommage accru au véhicule BMW au montant de 4.309,92 euros et d’autre part, de la facture de la société SOCIETE3.) du 3 janvier 2017, relative à la location du véhicule de remplacement.Il résulte du rapport d’expertise que le dommage accru au véhicule BMW se
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre