Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La procédure de la requête en difficulté d'exécution se limite aux contestations et aux difficultés qui surgissent au moment de l'exécution proprement dite de la décision intervenue, mais ne permet plus de réexaminer les arguments juridiques qui ont conduit à cette condamnation (v. en ce sens TAL. Réf. 24.02.92, rôle no 309/92).