Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) et Mme B.) demandent la condamnation de l’administration de l’enregistrement et des domaines sinon à l’Etat à leur payer à chacun une indemnité de procédure de 12.500.- francs, soit 309,87.-euros.Il est inéquitable de laisser à charge des parties demanderesses l'entièreté des sommes déboursées par elles et non comprises dans les dépens, de sorte qu'il y