Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la péremption d’instance n’a pas tant pour but de sanctionner une absence de diligence pour faire avancer l’affaire, mais elle a pour base une présomption d’abandon de la procédure par le demandeur et se fonde essentiellement sur l’intention présumée de ce dernier de renoncer à poursuivre l’instance engagée (Cour d’appel, 4 mars 2009, n° 30883 du rôle).