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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    la péremption d’instance n’a pas tant pour but de sanctionner une absence de diligence pour faire avancer l’affaire, mais elle a pour base une présomption d’abandon de la procédure par le demandeur et se fonde essentiellement sur l’intention présumée de ce dernier de renoncer à poursuivre l’instance engagée (Cour d’appel, 4 mars 2009, n° 30883 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Numéro 30883 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre