Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    net vendable hors terrasses et balcons, sur la parcelle n° NUMERO2.), tout mètre carré net vendable supplémentaire réalisé ou à réaliser donne lieu à un surplus de paiement de 3088 €/m2 [

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre