Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procédure de saisie-arrêt, même quand l’instance en validation est pendante, dès lors qu’il s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite ou une voie de fait résultant de ce que la procédure de saisie-arrêt n’a pas été suivie régulièrement (Cour d’appel référé 8 février 2006, n°30837 du rôle, Pas.