Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation a réaffirmé le principe, sous le visa de l’article 1134 du code civil, dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre).

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».La renonciation ne se présumant pas, le fait que la société SOCIETE2.) n’ait réclamé l’indexation des loyers, de façon rétroactive, qu’

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».La renonciation ne se présumant pas, le fait que B n’ait réclamé l’indexation des loyers, de façon rétroactive, qu’au mois de février

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

Il est rappelé que les renonciations ne se présument pas (Cour de cassation, 28 février 2013, n° 3082 du registre).

Quant à la prétendue renonciation de la partie intimée à se prévaloir du paiement incomplet des loyers et des charges forfaitaires, c’est à bon escient que le juge de première instance, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2013 (n° 3082 du registre), a rappelé que les renonciations ne se présument pas.

La Cour de cassation le rappelle régulièrement et a notamment réaffirmé le principe, sous le visa de l’article 1134 du code civil, dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre).

La Cour de cassation le rappelle régulièrement et a notamment réaffirmé le principe, sous le visa de l’article 1134 du code civil, dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre).

La Cour de cassation le rappelle régulièrement et a notamment réaffirmé le principe, sous le visa de l’article 1134 du code civil, dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre).

3082 du registre).

3082 du registre).

Quant au fond, le tribunal rappelle que les renonciations ne se présument pas, la cour de cassation retenant d’ailleurs dit que pour valoir renonciation dans le chef du bailleur à réclamer le paiement d’adaptations indiciaires, il faut un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à la clause d’indexation stipulée (Cass. 28 février 2013, n° 3082