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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre