Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle ne peut être établie que par des faits qui l'impliquent nécessairement, autrement dit, elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer dans le chef de celui à qui elle est opposée (cf. Cour de cassation, 28.02.2013, arrêt n° 14/13, n° 3082 du registre, Cour d’appel, 25.04.

Sachant que « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer » (cf. Cass, n° 3082 du registre, du 28 février 2013), la Cour d’appel constate qu’il ne ressort d’aucun élément de la cause que PERSONNE1.) - qui conteste les affirmations adverses - ait renoncé à son droit d’agir en réparation du préjudice