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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 08. Chambre
- Justice de Paix Luxembourg
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20070703-CA5-346a-accessible.pdf
Il peut encore être renvoyé à la conversation n° 3081 interceptée le 18 novembre 2005 (rapport 27-380 précité du SPJ).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20051110-CA5-432a-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 9 novembre 2004, sous le numéro 3081/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle