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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
- 13. Chambre correctionnelle
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20061214-TALux12-3666a-accessible.pdf
1992, no du rôle 308/92 V, non publié).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle