Décisions intégrales des juridictions judiciaires

gage lui consenti, le liquidateur a réalisé les valeurs du portefeuille titres et imputé le produit à hauteur de 1.012.308,92 € sur la dette des demandeurs qui se chiffrait au 30 septembre 2010 à 1.645.083,25 €, de sorte que le liquidateur soutiendrait à bon droit que la créance des requérants était éteinte par compensation avec le débit qu’ils avaient

1992, no du rôle 308/92 V, non publié).