Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants ont fait valoir que leur acte d’appel comporterait 9 pages et que l’arrêt cité de la Cour du 10 mai 2006 (rôle 30798) rendu dans le cadre d’une procédure écrite ne serait pas applicable au cas d’espèce alors qu’on se trouverait en matière sommaire.