Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par jugement du 1er février 2002, le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette a maintenu la saisie-arrêt n° 3079/01, a sursis à statuer sur la validité de cette saisie jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit définitivement prononcée sur la validité des significations de l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 14 février 2001 et donné à la partie

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre