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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Notice no 30783/23/CD30783/23/CDNotice 30783/23/CD Acte Rapport de transmission de la CRF n°TC1485/2023 du 22.08.2023 Réquisitoire du Parquet de Luxembourg du au Juge d’instruction du 29.08.2023, sur base de l’article 24-1 du Code de procédure pénale Transmis du Juge d’instruction au Parquet de Luxembourg du 20.09.2023

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle