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Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
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20120313_TAL14_136555-138512_pseudonymisé-accessible.pdf
il désigne dans ce cas, le parent chez lequel l’enfant aura sa résidence habituelle (Cour 26 avril 2006, n° 30783 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre