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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 01. Chambre (1)
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    Un prix dérisoire n’est pas un prix insuffisant mais un prix ridiculement bas de sorte qu’il ne constitue pas véritablement de prix (CA, 22 novembre 2006, n° 30779 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre