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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    cause du payement est l’affectation de fonds propres à un bien que les parties ont voulu rendre commun ( Liège, 10ième chbre, 2 octobre 2012, Rev. Not. 2013/6, n°3075, p 430-433).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre