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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Selon un arrêt numéro 56/2018 rendu en date du 7 juin 2018 par la Cour de cassation (Not. 15187/16/CC numéro 3075 du registre), il était décidé qu'<< en raison de l'absence d'exigence formelle, la notification prévue à l'article 187 du Code de Procédure Pénal n'est pas assujetti aux dispositions du Titre II - III du livre II du Code de Procédure Pénale.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation