Décisions intégrales des juridictions judiciaires

solidum, selon son libre choix (Cour d’Appel de Rouen, chambre solennelle, 16 septembre 2008, n° de RG : 06/3075 ;

Selon un arrêt numéro 56/2018 rendu en date du 7 juin 2018 par la Cour de cassation (Not. 15187/16/CC numéro 3075 du registre), il était décidé qu'<< en raison de l'absence d'exigence formelle, la notification prévue à l'article 187 du Code de Procédure Pénal n'est pas assujetti aux dispositions du Titre II - III du livre II du Code de Procédure Pénale.

Elle est également appropriée, compte tenu de la gravité des faits et notamment de l’extrême violence et brutalité qui a animé le prévenu à l’égard de sa compagne, au vu des photos annexées au procès-verbal n° 3075-2018 du 24 novembre 2018 de la police.

3075 et s ;

3075 et s ;

cause du payement est l’affectation de fonds propres à un bien que les parties ont voulu rendre commun ( Liège, 10ième chbre, 2 octobre 2012, Rev. Not. 2013/6, n°3075, p 430-433).

La société B S.A., appelante sur incident, se prévalant de la renonciation de A à toute voie de recours contre elle, demande que la demande de A portant sur le montant de 15.3075,20 € soit déclarée irrecevable.

Numéro 3075 du registre.