Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en distraction des dépens n’est pas fondée, car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. Cour d’appel, 25 janvier 2006, n° 30748 du rôle).

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. Cour d’appel, 25 janvier 2006, n° 30748 du rôle).