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Date
Juridiction
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
- 06. Chambre
- 15. Chambre
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20230712_TAL15_TAL-2021-09216_pseudonymisé-accessible.pdf
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de SOCIETE3.), car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. Cour d’appel, 2e chambre, 25 janvier 2006, n°30748).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20230705_TAL15_TAL-2023-04012_pseudonymisé-accessible.pdf
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par Maître Henry DE RON, car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. Cour d’appel, 2e chambre, 25 janvier 2006, n°30748).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20230628_TAL15_TAL-2022-02383_pseudonymisé-accessible.pdf
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par Maître Sabrina Martin, car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. Cour d’appel 25 janvier 2006, N°30748 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre