Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de SOCIETE1.), car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. Cour d’appel, 2e chambre, 25 janvier 2006, n°30748).