Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par Maître Mathieu FETTIG car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (Cour d’appel, 25 janvier 2006, n° 30748 du rôle).