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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Enfin, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de SOCIETE1.), car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. Cour d’appel, 2e chambre, 25 janvier 2006, n°30748).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de SOCIETE3.), car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. Cour d’appel, 2e chambre, 25 janvier 2006, n°30748).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par Maître Henry DE RON, car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. Cour d’appel, 2e chambre, 25 janvier 2006, n°30748).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par Maître Sabrina Martin, car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. Cour d’appel 25 janvier 2006, N°30748 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par Maître Mathieu FETTIG car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (Cour d’appel, 25 janvier 2006, n° 30748 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre