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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
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20241010_TALCH12_2046_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 30744/2024 du 3 mars 2024 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).infraction peu de temps les faits et qui ont de ce fait pu constater que PERSONNE2.) présentait des griffures au niveau de la poitrine, du cou et sur l’épaule ainsi que de la documentation photographique figurant au procès-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle