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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette cessation de plein droit du contrat de travail s’opère automatiquement sans que l’intervention de l’employeur ne soit nécessaire (C.S.J.,19 oct.2006, rôle no 30744, (...) c.(...)).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg